Public :
Cette formation s'inscrit dans le cursus du commissionnement "police de l'environnement," et vient en complément des stages "Police" et "Cadre d'exercice de la police de la nature et des sites". Elle s'adresse aux agents des services de l'Etat concernés, et particulièrement les chefs des services départementaux de l'environnement, aux agents chargés de la coordination et de la mise en oeuvre des plans de contrôle, aux agents en DREAL en charge de l'animation des services départementaux.
Objectifs :
Etre capable de distinguer la police administrative et la police judiciaire.
Se situer en tant qu'agent de police commissionné en charge des contrôles.
Connaître les modes d'intervention des services de police de l'environnement : planification des contrôles, réalisation, traitement des suites, administratives et judiciaire, et transaction pénale.
Savoir fixer des prescriptions adaptées et contrôlables
Savoir rédiger un compte rendu de visite ou une fiche de contrôle et savoir identifier les suites à donner par voie administrative ou judiciaire.
Savoir traiter les suites à donner à un accident ou un incident.
Connaître les sanctions administratives
Savoir rédiger et motiver une mise en demeure préalable à des sanctions administratives (régularisation de situation, fixation de mesures conservatoires, suspension d'activité, remise en état des lieux, retrait ou modification d'autorisation).
Etre capable d'identifier les différentes infractions pénales dans le domaine de l'environnement, et les principales rubriques de la nomenclature à utiliser selon l'infraction, ainsi que de qualifier correctement ces infractions.
Savoir rédiger un procès verbal, un avis de suite judiciaire, et le transmettre dans les règles de transmission du PV.
Etre capable de gérer avec le parquet les différentes transmissions et connaître les différentes suites judiciaires (poursuites, alternatives aux poursuites), les peines principales et complémentaires aux personnes physiques, et aux personnes morales.
Savoir rédiger une transaction pénale.
Description :
Eléments de programme :
- polices administrative et judiciaire,
- commissionnement l'assermentation,
- traitement administratif des non conformités : prescriptions complémentaires, mise en demeure préalable, les sanctions administratives, travaux pratiques
- traitement judiciaire des infractions : responsabilité pénale ; panorama des infractions ; les pouvoirs des parquets ; les poursuites ; la transaction pénale
- recherche et constatation des infractions-règles de procédures : droit de visite..., administration de la preuve devant les juridictions, force probante des PV
- les différents modes de preuves : observations visuelles, physicochimie, hydrobiologie, pêche électrique
- cas de différentes infractions : les délits de pollution, les pollutions diffuses, les travaux en rivières (impact, élément matériel, élément moral)