Jour 1 (14 h 00) :
LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

1 - Les directives et règlements européens
- Expliquer les principales règles européennes relatives à l'utilisation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques ;

2 - Le contexte législatif et réglementaire français des produits phytopharmaceutiques du code rural et de la pêche maritime
- Situer les textes du CRPM législatifs et réglementaires concernant la mise sur le marché et l'utilisation des PPP du CRPM ;
- Situer les textes interdisant la pulvérisation aérienne des PPP ;
- Situer les textes sur l'agrément des distributeurs et la certification individuelle ;
- Situer les textes sur le contrôle périodique des pulvérisateurs ;

3 – L'habilitation et les prérogatives des inspecteurs de l'environnement dans le domaine des produits phytopharmaceutiques
- Préciser les points de contrôle sur les PPP du CRPM pour lesquels les inspecteurs de l'environnement sont habilités ;
- Situer les textes du code de l'environnement relatifs aux prérogatives des contrôleurs ;

Préciser les règles juridiques et procédurales des thématiques suivantes :
- L'habilitation,
- Le pouvoir de visite,
- L'accès aux documents,
- Les saisies,
- La consignation,
- Les prélèvements,
- La transmission des PV,
- L'obstacle au contrôle.

Jour 2 :
4 – La planification des contrôles
- Identifier les enjeux et priorités de contrôle sur les ZNT dans son département ;
- Utiliser l’abrégé de ciblage proposé par l’AFB à cet effet ;
- Formaliser les propositions de contrôle sur les ZNT au moyen de l’outil de programmation mis à disposition.

5 – La feuille de route sur les contrôles des PPP
- Appliquer les consignes de la circulaire ministérielle (CM) du 23 septembre 2008 sur les contrôles ZNT relayée par la note interne ONEMA du 24 sept. 2008 ;
- Appliquer les consignes de la CM du --------- 2017 sur les contrôles ;
- Expliquer les notions suivantes liées aux contrôles : service pilote et service associé.

6 – L'arrêté interministériel du ------ 2017
- Préciser les conditions générales d'utilisation des PPP ;
- Préciser les mesures de santé publique relatives à l'utilisation des PPP ;
- Préciser les règles relatives au délai de rentrée après traitement ;
- Préciser les mesures possibles de restriction ou d'interdiction d'utilisation des PPP ;
- Préciser les règles pour limiter les pollutions ponctuelles par les PPP (remplissage, gestion des fonds de cuve, lavage du pulvérisateur, gestion des emballages) ;
- Préciser le champ d’application des ZNT ;

Jour 3 :
L'arrêté interministériel du -------------- 2017 (suite)
- Préciser les dispositions relatives à la limitation des pollutions ponctuelles
- Préciser les 3 règles permettant de réduire des ZNT 20 et 50 m à 5 m ;
- Identifier les règles dérogatoires aux ZNT pouvant être définies par arrêté préfectoral ;
- Identifier une buse anti-dérive ;
- Identifier les règles relatives aux dispositifs végétalisés permanents (DVP) ;
- Situer le texte et le niveau des sanctions pénales relatives au non respect des ZNT ;
- Etablir le lien entre les sanctions pénales sur les ZNT et la directive et le règlement européen à ce sujet ;
- Citer des exemples de mesures complémentaires aux ZNT prises par arrêté préfectoral.

7 - Les autres dispositions réglementaires relatives aux PPP
- Préciser les règles et les points de contrôles relatifs à la mise sur le marché des PPP et aux conditions d'emploi des PPP (savoir lire une étiquette, règles vis-à-vis des insectes pollinisateurs, ZNT autres que eau, en parcelle drainée, sur sol imperméabilisé…) ;
- Préciser les règles et les points de contrôle relatifs aux mélanges extemporanés des PPP ;
- Préciser les règles relatives à la publicité des PPP ;
- Préciser les règles et les points de contrôle relatifs au contrôle périodique des pulvérisateurs ;
- Préciser les règles et les points de contrôle relatifs à la destruction chimique des CIPAN ;
- Préciser les règles relatives à l'entretien des bandes enherbées ;
- Préciser les règles qui peuvent s'imposer dans les périmètres de captages et les aires d'aires d'alimentation de captage ;
- Préciser les règles relatives à l'interdiction d'utilisation des PPP par les personnes publiques et les particuliers (Loi Labbé).

8 – La réalisation des contrôles et la caractérisation d'une infraction
- Distinguer les options pénales possibles résultant d’une application délictuelle d’un PPP à proximité d’un point d’eau ;
- Définir le statut du point d’eau contrôlé ;
- Matérialiser un traitement par herbicide ou débroussaillant ;
- Utiliser les mentions de l’étiquetage nécessaires aux contrôles ;
- Identifier les conditions pratiques, matérielles et météorologiques ayant concouru à l’infraction ;
- Utiliser les données disponibles sur les sites internet précisant le contexte juridique et technique de l’infraction ;
- Rechercher les éléments éclairant une faute d’imprudence ou négligence ;
- Rédiger un procès-verbal démontrant clairement sur le fond et la forme le lien entre les éléments factuels rapportés et l’incrimination pénale ZNT retenue ;
- Respecter les consignes de sécurité lors des contrôles ;
- Préciser les suites pénales et administratives des constats d’infraction ZNT ;

Jour 4 :
LES NITRATES

9 – Le programme d’actions « nitrates »
- Connaître l’historique des programmes d’actions « nitrates » en France
- Connaitre les mesures du programme d'actions national (PAN) ;
- Situer les adaptations des 21 programmes d'actions régionaux (PAR).

10 - Le programme d'actions régional nitrates
- Précision les règles générales relatives au programme d'actions régional ;
- Préciser les adaptations que permet le programme d'actions régional ;
- Préciser la notion de cours d'eau BCAE et les conséquences réglementaires que cela entrainent.

11 - Le contexte législatif et réglementaire
- Contrôler les prescriptions du code de l'environnement relatifs aux effluents et épandages agricoles ;
- contrôler les prescriptions des 5ème programmes d'actions ;
- Intégrer la notion de cours d'eau BCAE définie dans le CRPM ;
- Situer le régime juridique des élevages (ICPE et RSD) ;
- Situer les textes et le niveau des sanctions pénales liés aux nitrates ;
- Extraire les NATINF sur les nitrates ;

12 - La réalisation des contrôles sur les nitrates
- Préparer et organiser une opération de contrôle sur les nitrates ;
- Définir le statut du point d’eau contrôlé ;
- Matérialiser le non respect des règles relatives aux bandes enherbées ;
- Matérialiser le non respect des règles relatives à un épandage ;
- Matérialiser le non respect des règles relatives à l'obligation de couverture hivernale des sols ;
- Matérialiser le non respect des règles relatives aux effluents agricoles ;
- Matérialiser le non respect des règles relatives au retournement des prairies ;
- Rechercher les éléments éclairant une faute d’imprudence ou négligence ;
- Respecter les consignes de sécurité lors des contrôles ;
- Préciser les suites pénales et administratives des constats d’infraction.

Jour 5 (jusque 11 h 00) :
13 – travaux pratiques
- Etudes de cas concrets, travaux en groupes, restitution de l'élément légal, matériel et moral, infraction/Natinf, questions à poser lors de l'audition

Apporter une clé USB pour récuperer les supports de formation.