Public :
animateurs des MISE, chefs des servicesdéconcentrés de l'Etat, agents chargés dans les services déconcentrés de l'Etatd'une mission de police de l'environnement (eau, pêche…), animateurs de police de l'eau dans les DREAL, correspondants FREE de lagendarmerie nationale
Pré-requis : Avoir suivi le stage "cadre d'exercice de la police de l'eau"
FORMATION DEMULTIPLIEE EN REGION SUR DIFFERENTS CVRH : INSCRIPTION DIRECTEMENT AUPRES DES CVRH, ainsi que pour toute question relative au contenu pédagogique, à l'accès au lieu du stage, à l'hébergement et à la restauration sur place : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-formation-professionnelle.html
Pour connaître les dates des sessions en 2013 : http://intra.dgaln.i2/telechargement-a5299.html
Pour accéder aux avis de formation et aux formulaires d'inscription des session en cours : http://intra.dgaln.i2/les-avis-de-formation-dont-l-r3459.html
Pour les contacts dans les CVRH : http://intra.dgaln.i2/les-cvrh-r3232.html
Priorité est donnée aux agents de l'interrégion du CVRH concerné.
Objectifs :
Etre capable de distinguer la police administrative et la police judiciaire.
Se situer en tant qu'agent de police commissionné en charge des contrôles.
Connaître les modes d'intervention des services de police de l'eau : planification des contrôles, réalisation (lien avec l'Onema), traitement des suites, administratives et judiciaire, et transaction pénale.
Savoir fixer des prescriptions adaptées et contrôlables
Savoir rédiger un compte rendu de visite ou une fiche de contrôle et savoir identifier les suites à donner par voie administrative ou judiciaire.
Savoir traiter les suites à donner à un accident ou un incident.
Connaître les sanctions administratives Savoir rédiger et motiver une mise en demeure préalable à des sanctions administratives (régularisation de situation, fixation de mesures conservatoires, suspension d'activité, remise en état des lieux, retrait ou modification d'autorisation).
Etre capable d'identifier les différentes infractions pénales dans le domaine de l'eau, et les principales rubriques de la nomenclature eau à utiliser selon l'infraction, et de qualifier correctement ces infractions.
Savoir rédiger un procès verbal, un avis de suite judiciaire, et le transmettre dans les règles de transmission du PV.
Etre capable de gérer avec le parquet les différentes transmissions et connaître les différentes suites judiciaires (poursuites, alternatives aux poursuites), les peines principales et complémentaires aux personnes physiques, et aux personnes morales.
Savoir rédiger une transaction pénale,
Description :
Eléments de programme :
* les polices administrative et judiciaire, le commissionnement l'assermentation
* le traitement administratif des non conformités : prescriptions complémentaires, mise en demeure préalable, les sanctions administratives,travaux pratiques
* le traitement judiciaire des infractions : responsabilité pénale ; panorama des infractions ; les pouvoirs des parquets ; les poursuites ; la transaction pénale
* recherche et constatation des infractions-règles de procédures : droit de visite..., administration de la preuve devant les juridictions, force probante des PV
* les différents modes de preuves : observations visuelles, physicochimie, hydrobiologie, pêche électrique
* cas de différentes infractions : les délits de pollution, les pollutions diffuses, les travaux en rivières (impact, élément matériel, élément moral)