Public :
Ce stage s'adresse d'abord aux inspecteurs des installations classées et, en fonction des places disponibles à des chargés de mission de services juridiques ou autres agents ayant à appliquer l'odonnance 2012-34 du 11 janvier 2012
Objectifs :
- connaître le volet pénal de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) et les modifications qu'elle apporte sur ce point dans les dispositions applicables aux installations classées pour l'environnement
- savoir mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions (procédure, rédaction et contenu des procès verbaux)
- comprendre l'articulation avec le volet administratif
Description :
- Présentation de l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 et de sa circulaire d'application aux installations classées pour l'environnement
- Cas pratique à partir d'un cas réel servant de fil rouge :
- Comment dresser un procès verbal de constat, d'audition, de synthèse ?
- Rôle du procureur de la république après la transmission au Parquet (suites données au PV, audience, suites de l'audience..)