Public :
La formation est destinée en priorité aux agents des DREAL en charge des procédures administratives liées aux espèces protégées mais peut être suivie par d'autres publics confrontés à l'application de cette réglementation dans l'exercice de leurs missions. Le stage met l'accent sur les procédures administratives portant sur les aménagements et les infrastructures.
Objectifs :
- Comprendre la réglementation liées aux espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
- Savoir instruire les demandes de dérogation relatives aux interdictions d'activités portant sur les espèces protégées, notamment celles liées aux projets d'aménagement et d'infrastructures.
Description :
REGLEMENTATION :
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Réglementation nationale relative aux espèces protégées
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Obligations internationales et communautaires
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La démarche « Éviter, Réduire, Compenser » : doctrines et lignes directrices
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Dérogations à la protection stricte (art. L. 411-2 du code de l’
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Police pénale et administrative, procédures
ETUDE DE CAS - REGLEMENTATION - Articulation avec autres procédures - modalités d'(organisation/expériences en services déconcentrés/ Etudes de cas
-Instruction des demandes de dérogation par les DREAL : cf. progr. en PJ
QUESTION REPONSE ;
EXERCICE
- Points principaux de l'instruction d'une dossier