Public :
- Agent des services de police de l'environnement en DREAL, DDT-M ou DDPP
- Module obligatoire du parcours de commissionnement d'un inspecteur de
l'environnement.
- Cette formation peut-être également ouverte aux animateurs de MISEN ou aux chefs
de service en charge de la politique de l'environnement.
FORMATION DEMULTIPLIEE EN REGION SUR DIFFERENTS CVRH : INSCRIPTION DIRECTEMENT AUPRES DES CVRH.
Pour avoir les coordonnées de votre CVRH, et poser toute question relative au contenu pédagogique, à l'accès au lieu du stage, à l'hébergement et à la restauration sur place : http://www.ifore.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ecoles_et_centres...
Pour connaître (par accès intranet uniquement) les dates des sessions, acéder aux avis de formation et aux formulaires d'inscription des session en cours : http://oups-cmvrh.e2.rie.gouv.fr/
Priorité est donnée aux agents de l'interrégion du CVRH concerné.
Objectifs :
Élaborer, animer, assurer le suivi d'un plan de contrôle inter-service police de l'eau et de
la nature.
Maîtriser les procédures de contrôles administratifs et être capable de rédiger un arrêté
de mise en demeure et un arrêté de sanction administrative.
Maîtriser les fondamentaux de la procédure de recherche et constatations d'infraction
pénale, être capable de rédiger un procés-verbal de constatation et mettre en oeuvre
une transition pénale. Situer l'intervention du procureur et de l'agent commissionné dans
le déclenchement et la mise en oeuvre de l'action publique.
Description :
– Politique nationale de contrôles en matière de police de l'eau et de la nature
– Elaboration d'un protocole d'accord avec le Parquet
– Droit répressif administratif de l'environnement
– Droit répressif judiciaire de l'environnement
– Traitement judiciaire des infractions
– Etude de cas en police administrative et judiciaire : atteinte aux milieux aquatiques
– Etude de cas en police administrative et judiciaire : Faune/flore, circulation
– L'agent commissionné, le contrevenant, la loi : étude de cas