Public :
Réservation de places au sein de l'offre de formation élaborée par l'AFB : pour les agents du Ministère en charge de l'Environnement, inscription DIRECTEMENT auprès de l'IFORE via une pré-inscription sur ce site (cf. ci-dessous).
!! Pour tout autre public : inscription directement auprès de l'AFB !!
Pour toute question relative au contenu pédagogique, à l'accès au lieu du stage, à l'hébergement et à la restauration sur place, contacter l'AFB : 03 22 35 34 74
Prérequis : Aucun
Objectifs :
!!! FORMATION HORS PARCOURS DE COMMISSIONNEMENT !!!
Appliquer les bonnes règles de procédure
Réaliser les contrôles police de l’eau dans le respect des prérogatives des agents
Description :
Jour 1 :
Replacer la législation en vigueur dans le contexte juridique national et européen
Identifier les limites du champ d’application de la règlementation sur l’eau
Jour 2 :
Définir la procédure adaptée à chaque type d’IOTA
Traiter les IOTA faisant exception tout en étant soumis à la procédure « eau »
Comprendre les termes importants dans la mise en application des rubriques de la nomenclature
Employer à bon escient les principales rubriques de la nomenclature « eau »
Identifier les éléments contrôlables des arrêtés de prescriptions générales et en saisir l’intérêt
Jour 3:
Identifier les cas où la notion d’entretien intervient et établir les limites d’application de la procédure « eau »
Articuler les dispositions anciennes issues de la loi « pêche » de 1984 et celles des lois « eau » de 1992 et
2006
Inscrire la mission de contrôle dans le cadre des directives ministérielles et des orientations fixées par l’AFB
Identifier les différentes sanctions (administratives ou pénales) pouvant s’appliquer dans le cade de la législation et de la règlementation sur l’eau
Jour 4 :
Identifier les différentes sanctions (administratives ou pénales) pouvant s’appliquer dans le cade de la législation et de la règlementation sur l’eau
Mettre en application les bases acquises en première partie dans le cadre d’exemples pratiques et de mises en situation « métier »
Jour 5 :
Suite du jour 4
Bilan de la formation et évaluations à chaud
cf. fiche de stage : https://formation.afbiodiversite.fr